I SERVEUR WEB et LOIS

1.1 Loi n°86-897 du 1 août 1986

• Le serveur doit avoir, comme toute publication, un Directeur de la Publication.
• Le Président de l'Université, en qualité de représentant légal est Directeur de la Publication
• Le Directeur de la Publication est responsable du contenu de l'information publiée.

1.2 Loi n°90-615 du 13 juillet 1990

Cette loi condamne toute forme d'apologie (crime, racisme, négationisme, crimes de guerre)

1.3 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

Cette loi condamne toute forme de provocation et de haine raciale

1.4 Responsabilités : Loi n°52-336 du 25 mars 1952

• Le Directeur de la "publication" est pénalement responsable.
• L'auteur de l'article peut être responsable et "être à bon droit condamné" comme auteur principal.
• Lorsque le Directeur de la publication , ou les "éditeurs" sont en cause, les auteurs sont poursuivis comme complices.

II CONTENU D'UN WEB

2.1 Mise en garde sur le contenu des pages du World Wide Web

• respect de la loi sur les informations nominatives: Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

(déclaration obligatoire à la C.N.I.L)

• respect du droit d'auteur ( Loi de 1957 ) sur les textes mais aussi
  les images, la vidéo et le son.
• respect de la loi sur la propriété intellectuelle.
• respect de la confidentialité dans le cadre des contrats.
• respect du droit de citation ("trop de créateurs de pages Web récupèrent le travail d'autrui")

2.2 L' information contenue dans les pages du Web de l'Université est :

• "une vitrine de l'Université". A ce titre, le Web doit contenir des informations fiables, propres à l'établissement et à ses composantes.
• "une vitrine vivante de l'Université". Les informations doivent être régulièrement mises à jour régulièrement.
• en lien avec l'activité de l'établissement.
• toute création de page "personnelle" pour satisfaire les hobbies constitue une utilisation "détournée" des ressources informatiques mises à disposition et est passible de sanctions .
• toute création de pages "personnelles" réalisées par des étudiants doit l'être dans le cadre stricte de la pédagogie. Ce type de page est sous la co responsabilité de l'enseignant qui en a prescrit et/ou autorisé la création et de l'étudiant créateur. En cas de manquement aux lois et recommandations énoncées dans la Charte, outre le retrait de la page, des sanctions administratives et éventuellement pénales pourront être prises envers les co-responsables (étudiant et enseignant ).
• des pages de type "Tribune d'expression libre "ainsi que les pages à caractère commerciale ou publicitaire" ne sont pas autorisées.

III RECOMMANDATIONS A L'USAGE DU GESTIONNAIRE DU SERVEUR WEB DE L'UNIVERSITE

3.1 . Clause validée automatiquement par un utilisateur accédant à un site Web

Il est impératif de faire figurer sur la page d'accueil, en français et en anglais, du Web la clause suivante.

3.1.1 énoncé de la clause

"Vous venez d'accéder au site Web, de facto, vous acceptez de vous conformer aux lois françaises sur les données nominatives, sur la protection intellectuelle, les droits d'auteurs, la presse et la communication, ainsi qu' aux traités et accords internationaux relatifs à ce domaine et aux domaines connexes"

3.1.2 conséquences de cette clause:

"Vous vous interdisez de :

• télécharger, reproduire intégralement ou partiellement, vendre, distribuer, émettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit, les données ou oeuvres protégées par le droit d'auteur qui figurent sur ce site sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur des droits d'auteur attachés à l'oeuvre ou à la donnée reproduite.
• d'introduire des données sur ce site qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données ou oeuvres figurant sur le site
• de réutiliser toute information dans un but commercial ou publicitaire

3.2 Conditions relatives à l'hébergement de pages Web

3.2.1 énoncé des conditions

"la demande d'hébergement de pages n'est éligible que si les deux conditions expresses suivantes sont vérifiées :

• condition de jouissance de droits :

"le demandeur, auteur des pages, déclare disposer de l'ensemble des droits de reproduction et d'exploitation attachés aux données ou oeuvres contenues dans ses pages"

• condition d'appartenance :

"le demandeur doit être le Responsable d'un Enseignement, d'un Laboratoire, d'un Service de l'Etablissement. Il doit être titulaire d'un compte sur l'une des machines du Service Informatique et se conformer aux Chartes de Bon Usage en vigueur dans l'établissement"

3.2.2 conséquences de la condition de jouissance de droits :

• le "Centre Serveur d'hébergement", en l'occurrence, le Services Informatique, est garanti contre toutes actions pouvant être intentées par des tiers reposant sur la violation des droits d'auteurs d'un tiers.
• le "Centre Serveur d'hébergement" ne pourra en aucune façon être tenu responsable de :
  • la violation par les tiers des droits d'auteurs attachés aux oeuvres et données figurant sur ce serveur.
  • la destruction totale ou partielle, et/ou la modification, apportée aux oeuvres et données figurant sur ce serveur qui seraient le fait des utilisateurs du Serveur Web de l'Université ou la conséquence de leur connexion.

3.3 Engagement sur le contenu des pages hébergées sur le Serveur Web

Le titulaire de la demande d'hébergement :

• s'engage à respecter les recommandations énoncées dans le présent document.
• est responsable de l'information contenue dans les pages composées par son service.
• ne doit déposer sur le serveur que les informations qu'il a le droit d' y mettre dans le cadre de son activité.
• doit respecter les clauses de confidentialité des contrats et procéder pour les informations nominatives aux déclarations à la CNIL
  •  doit faire apparaître clairement son appartenance à l'établissement.
  •  doit veiller à ce que l'utilisation de pointeurs sur d'autres serveurs pour accéder à de plus larges informations se fasse avec de grandes précautions, notamment lorsque l'on offre ainsi la possibilité d'accéder à des informations externes.

3.4 Sécurité du Serveur hébergeant

Ce serveur:

• est connu et accessible de tout l'Internet
• est la première cible pour les pirates "qui, si la machine est mal configurée, pourront rapidement accéder à toutes les données, notamment par rebonds ou dépôt de chevaux de Troie"

• ne doit contenir aucun fichier et/ou application sensible.
• doit avoir ses répertoires et ses fichiers en " lecture seule ".

doit avoir un accès en écriture strictement réservé au "Webmaster". Nul ne doit pouvoir introduire des modifications ou des informations nouvelles sans son accord préalable.

3.4 Le responsable chargé du fonctionnement du serveur et de la surveillance des contenus ou " Webmaster "

3.4.1 le " Webmaster "

Le responsable chargé du fonctionnement du serveur et de la surveillance des contenus des pages Web est appelé "Webmaster"

3.4.2 le rôle du " Webmaster "

Chargé, sous la responsabilité du Directeur du Service Informatique de :

• contrôler, valider et installer tous les fichiers (informations) sur le serveur.
• veiller à ce qu'aucune autre personne n'installe librement des données sur le serveur.
• journaliser les transactions (gestion d'anomalies -statistiques de consultations)

Déclaration

Article 1 er: Qui est demandeur d'un hébergement sur le Serveur Web de l'Université ?

Tout responsable d'Enseignement, de Laboratoire, de Service de l'Université ou associé à l'établissement titulaire d'un compte sur une machine du Service Informatiques peut demander un hébergement sur serveur Web.

Article 2: Utilisation exclusive

Tout demandeur d'un hébergement s'engage à utiliser le serveur Web dans le cadre exclusif de son activité principale à l'Université.

Article 3: Respect des lois

Tout demandeur s'engage à respecter les lois actuelles et futures en matière de Système d'Information Multimédia (propriété intellectuelle, droit d'auteur, informations nominatives ..., etc.)

Article 4: Responsabilité du demandeur

Tout demandeur est responsable du contenu informatif de ses pages "Web", de leur pérennité et de leur intégrité.

Article 5: Engagement de vigilance

Tout demandeur s'engage à respecter les clauses d'utilisation et d'hébergement sur le Serveur Web de l'établissement. La non observation de cet article entraînant ipso facto pour le demandeur la fermeture immédiate de son compte et engage sa responsabilité pleine conformément à la loi article 462-8

Article 6: Responsabilité du Service Informatique

Le Service Informatique s'engage à mettre en oeuvre les sécurités dont il a connaissance, à assurer une sauvegarde des fichiers qui sont sur la machine dont il a l'administration

Article 7: Sanctions

Tout contrevenant se verra sanctionné au niveau universitaire, conformément aux sanctions prévues par le règlement intérieur de l'établissement, le Président de l'Université pourra, si nécessaire, engager les poursuites au niveau pénal.

Article 8: Engagement personnel

Tout demandeur doit se conformer aux recommandations énoncées dans la présente Charte de Bon usage.

L'attribution d'un compte sur la machine houebe vous est personnel. Ce compte est dédié uniquement à la gestion de votre serveur Web. Le contenu des pages html ne peut-être que professionnel, c'est à dire conforme aux activités d'enseignement et de recherche de l'Université.

Plusieurs personnes peuvent gérer un même serveur, dans ce cas un compte commun est attribué mais chaque gestionnaire ayant accès à ce compte doit approuver la charte de bon usage.

Je soussigné, Mr/Mme/Mlle, gestionnaire du Serveur Web rattaché à l'URL :
....................................................................................................

http://www.univ-valenciennes.fr/nom_repertoire_a_choisir/
(completer l'adresse URL ci-dessous )

URL choisie :
http://www.univ-valenciennes.fr/......................... / ...................../

Autres gestionnaires de ce compte sur le serveur web :
..............................................

déclare avoir pris connaissance de la Charte de Bon Usage du Web de l'Université de Valenciennes.

Lu et approuvé Valenciennes, le ....../....../........