Publications

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  • Article dans une revue

Absence de personnalité juridique : défaut de capacité de jouissance versus défaut de qualité

Corinne Bléry

Gazette du Palais, 2021, 16, pp.GPL420x3. ⟨hal-03702697⟩

  • Article dans une revue

Péremption : entre droit commun et régime dérogatoire, difficile de s’y retrouver !

Corinne Bléry

Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03702664⟩

  • Article dans une revue

Avec l’avis électronique de réception, tout est bon : nouvelle illustration

Corinne Bléry

Gazette du Palais, 2021, 16, pp.GPL420x2. ⟨hal-03702691⟩

  • Article dans une revue

Précisions sur l’effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance

Benjamin Ferrari

Dalloz Actualité, 2021, 19-23.413. ⟨hal-03701597⟩

  • Article dans une revue

Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement

Benjamin Ferrari

Dalloz Actualité, 2021, 19-14.839. ⟨hal-03701593⟩

  • Chapitre d'ouvrage

Social Enterprise in France

Laurent Gardin, Francesca Petrella, Nadine Richez-Battesti, Laurent Fraisse, Jean-Louis Laville

Social enterprise (SE) is a notion that is little discussed in France, by comparison with other national contexts. This chapter briefly reviews the history of these various socio-economic practices, identifying their different phases of institutionalisation and giving some hints to understand their…

Social Enterprise in France: At the Crossroads of the Social Economy, Solidarity Economy and Social Entrepreneurship ?. Jacques Defourny; Marthe Nyssens. Social Enterprise in Western Europe: Theory, Models and Practice, Chapter 4, Routledge, 16 p., 2021, 9780429055140. ⟨hal-03722120⟩

  • Article dans une revue

L’interdiction de la cession des actifs de la société débitrice aux parents de ses dirigeants s’applique à l’enchère et à la surenchère !

Benjamin Ferrari

Gazette du Palais, 2021, 14 (401t2), pp.67. ⟨hal-03701587⟩

  • Article dans une revue

L’action sociale ut singuli échappe au monopole du commissaire à l’exécution du plan

Benjamin Ferrari

Gazette du Palais, 2021, 14 (401t1), pp.65. ⟨hal-03701584⟩