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L'action contre le mandataire en charge des arbitrages des unités de comptes est soumise à la prescription biennale
Nicolas Leblond
Revue de droit bancaire et financier, 2018, 3, pp.67. ⟨hal-04507960⟩
L'article L. 442-6 du Code de commerce n'est pas applicable au bail commercial
Nicolas Leblond
L'essentiel Droit des contrats, 2018. ⟨hal-04512152⟩
Fixation conventionnelle du loyer en cours de bail et risque de déplafonnement lors du renouvellement
Nicolas Leblond
L'essentiel Droit des contrats, 2018. ⟨hal-04512151⟩
L'administrateur peut résilier à tout moment le bail commercial
Nicolas Leblond
L'essentiel Droit des contrats, 2018, pp.7. ⟨hal-04512155⟩
Faute de biens affectés à l'EIRL, il n'y a pas d'EIRL !
Nicolas Leblond
L'essentiel Droit des contrats, 2018, pp.1. ⟨hal-04512156⟩
Obligation d'information et de conseil : ne pas oublier le souscripteur éventuel
Nicolas Leblond
Revue de droit bancaire et financier, 2018, 2, pp.39. ⟨hal-04507974⟩
La résiliation après sinistre ne doit pas être abusive
Nicolas Leblond
Revue de droit bancaire et financier, 2018, 2, pp.37. ⟨hal-04507972⟩
Quand les héritiers ne sont pas les héritiers
Nicolas Leblond
Revue de droit bancaire et financier, 2018, 2, pp.40. ⟨hal-04507966⟩
Le mari, la femme, le divorce et l'assurance pour compte
Nicolas Leblond
Revue de droit bancaire et financier, 2018, 2, pp.38. ⟨hal-04507971⟩
La faculté annuelle de résiliation est conforme à la Constitution
Nicolas Leblond
Revue de droit bancaire et financier, 2018, 2, pp.36. ⟨hal-04507968⟩