Publicaciones

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  • ART

Risque d'endettement excessif de la caution : tenir compte des parts détenues dans la société débitrice

Nicolas Leblond

L'essentiel Droit des contrats, 2022. ⟨hal-04508226⟩

  • COUV

Les principes de la responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne du fait de son activité administrative

Ninon Forster

Les concepts fondamentaux et les principes directeurs du droit administratif européen, 2022, 978-2-36170-237-3. ⟨hal-04509950⟩

  • ART

L'annonce publique de l'intention d'édicter un règlement peut être susceptible de recours

Marie-Christine Rouault

AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 10, pp.524. ⟨halshs-03824675⟩

  • ART

La substitution, en cours d'exécution d'un marché public, d'un opérateur à l'un des membres d'un groupement nécessite une mise en concurrence

Marie-Christine Rouault

AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 10, pp.519. ⟨halshs-03824673⟩