Publications

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  • Article dans une revue

Il n'y a pas voie de fait dès lors que l'administration agit en exécution d'une décision de justice

Marie-Christine Rouault

AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 12, pp.701. ⟨halshs-04348604⟩

  • Article dans une revue

Un marché public n'est pas toujours un contrat administratif

Marie-Christine Rouault

AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 12, pp.691. ⟨halshs-04348600⟩

  • Article dans une revue

Le juge administratif connaît des décisions mettant à la charge des parents une contribution à l'entretien de leur enfant confié à l'ASE

Marie-Christine Rouault

AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 12, pp.687. ⟨halshs-04348598⟩

  • Article dans une revue

Seul le juge administratif peut indemniser les conséquences d'une occupation temporaire nécessitée par des travaux publics

Marie-Christine Rouault

AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 12, pp.699. ⟨halshs-04348603⟩

  • Article dans une revue

Le professionnel de l'automobile qui acquiert un véhicule est seul redevable des forfaits de post-stationnement émis après la date de la cession

Marie-Christine Rouault

AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 12, pp.694. ⟨halshs-04348601⟩

  • Article dans une revue

Abattement opéré sur la prime de service des personnes placées en congé de maladie ordinaire, même lié à la grossesse : pas de discrimination

Marie-Christine Rouault

AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 12, pp.702. ⟨halshs-04348605⟩

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