Publicaciones

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  • Article dans une revue

Limite à l'exercice de la profession de transporteur routier non résident

Laurent Siguoirt

Recueil Dalloz, 2022, 12, pp.638. ⟨halshs-03622675⟩

  • Article dans une revue

Inconstitutionnalité des interdictions automatiques de soumissionner

Sophie Corioland

Cons. const. 28 janv. 2022, no 2021-966 QPC

Actualité juridique Pénal, 2022, 03, pp.147-150. ⟨halshs-03614022⟩

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Le Tribunal des conflits livre une nouvelle définition des travaux publics

Marie-Christine Rouault

AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 03, pp.179. ⟨halshs-03617702⟩

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La subsidiarité de l'article 1171 du Code civil

Guillaume Millerioux

Gazette du Palais, 2022, 9, pp.20. ⟨hal-04545466⟩